CONDITIONS GENERALES DE VENTES
I - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAPSKA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tuyaux d’évacuation des fumées et pièces détachées de poêles à bois et inserts de cheminées.
Toute prestation accomplie par la société CAPSKA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
II - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le montant hors taxes, le montant de TVA et les frais d’emballage et d’expédition sont également indiqué notamment pour les professionnels.
La société CAPSKA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
III - Validation de commande
La validation de la commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par ersho-distribution.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.ersho-distribution.com et ses clients.
La société CAPSKA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur dans les informations fournies par le client, concernant notamment ses coordonnées ou les spécificités du produit commandé.
IV - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CAPSKA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
V - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par paiement paypal ;
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le procédé de cryptage SSL de notre partenaire bancaire. En aucun cas, les coordonnées bancaires du client ne sont connues de la société CAPSKA : seul notre banque est habilitée à les traiter.
VI - Droit de rétractation
Selon la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner des produits à la société CAPSKA, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour à charge de l'acheteur. Les produits doivent être en parfait état dans leur emballage d'origine. Le client devra au préalable informer la société CAPSKA par mail, à l’adresse contact@ersho-distribution.com, de la raison du retour. Il lui sera alors communiqué l’adresse à laquelle il devra effectuer ce retour.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées au paragraphe précédent seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
VII - Responsabilité
Concernant la pose des marchandises achetées sur le site internet www.ersho-distribution.com, la société CAPSKA ne saurait être tenue pour responsable d’une installation contraire aux dispositions du DTU 24.1 P1 relatif Travaux de fumisterie - systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils d’une part, et d’une pose contraire aux consignes éventuellement fournies par le fabricant.
VIII - Clause de réserve de propriété
La société CAPSKA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CAPSKA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
IX - Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
Capska se réserve le droit d'utiliser le transporteur le plus approprié et de modifier le choix du client si nécessaire pour assurer le bon acheminement de ses produits dans les meilleures conditions.
X - Force majeure
La responsabilité de la société CAPSKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
XI - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen (Calvados).
Fait à Caen, le 02/01/2017