Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAPSKA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tuyaux d’évacuation des fumées et pièces détachées de poêles à bois et inserts de cheminées.

Toute prestation accomplie par la société CAPSKA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le montant hors taxes, le montant de TVA et les frais d’emballage et d’expédition sont également indiqué notamment pour les professionnels.

La société CAPSKA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

III - Validation de commande

La validation de la commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par ersho-distribution.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.ersho-distribution.com et ses clients.

La société CAPSKA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur dans les informations fournies par le client, concernant notamment ses coordonnées ou les spécificités du produit commandé.

IV - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CAPSKA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

V - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

-          soit par carte bancaire ;

-          soit par paiement paypal ;

-          soit par chèque ;

-          soit par virement bancaire

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le procédé de cryptage SSL de notre partenaire bancaire. En aucun cas, les coordonnées bancaires du client ne sont connues de la société CAPSKA : seul notre banque est habilitée à les traiter.

VI - Droit de rétractation

Selon la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner des produits à la société CAPSKA, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour à charge de l'acheteur. Les produits doivent être en parfait état dans leur emballage d'origine. Le client devra au préalable informer la société CAPSKA par mail, à l’adresse contact@ersho-distribution.com, de la raison du retour. Il lui sera alors communiqué l’adresse à laquelle il devra effectuer ce retour.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées au paragraphe précédent seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

VII - Responsabilité

Concernant la pose des marchandises achetées sur le site internet www.ersho-distribution.com, la société CAPSKA ne saurait être tenue pour responsable d’une installation contraire aux dispositions du DTU 24.1 P1 relatif Travaux de fumisterie - systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils d’une part, et d’une pose contraire aux consignes éventuellement fournies par le fabricant.

VIII - Clause de réserve de propriété

La société CAPSKA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CAPSKA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

IX - Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Capska se réserve le droit d'utiliser le transporteur le plus approprié et de modifier le choix du client si nécessaire pour assurer le bon acheminement de ses produits dans les meilleures conditions.

Assurance Casse Transport 

Ersho Distribution propose à ses clients une option facultative appelée "Assurance Transport". 

Cette assurance permet au client, en cas de casse constatée après la livraison et sans vérification préalable du colis en présence du transporteur, de bénéficier d’un renvoi de la pièce endommagée, sous réserve de souscription à cette option lors de la commande. 

Cette garantie est valable pour une seule réexpédition de la pièce concernée. 

Sans cette assurance, le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison. En cas de dommage, toute avarie doit être signalée sur le bon de livraison ou le colis doit être refusé afin permettre une réclamation auprès du transporteur. 

À défaut, aucune indemnisation ne pourra être accordée. 

Modalités : 

• L’option est proposée lors de la commande, moyennant un coût précisé dans le panier. 
• Elle couvre uniquement les dommages subis par les produits pendant le transport. 
• Le client devra transmettre des photos claires du colis et de la pièce endommagée dans un délai de 24h après réception pour activer la garantie. 
• L’assurance transport ne peut faire l’objet d’un remboursement, même en cas de livraison sans dommage.  

Ersho Distribution se réserve le droit de refuser une demande si les éléments fournis ne permettent pas de démontrer que le dommage résulte du transport. 

X - Force majeure

La responsabilité de la société CAPSKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

XI - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen (Calvados).

Paiement en 3X et 4X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire Floa.

Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 et 4 échéances sans frais par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

 
Fait à Caen, le 02/01/2025